CREDIT D'IMPOT
Les fonds propres
Si vous financez votre formation , en tout ou partie, sur vos fonds propres, dans le cadre d’une activité libérale, tous les frais afférents à la formation sont déductibles dans les charges du cabinet.
Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées. Entrent dans le champ d’application du dispositif les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation.
Calcul : Conformément au I de l’article 244 quater M du CGI, le crédit d’impôt est égal au produit :
- Du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation
- Par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail à l’article L. 3231-11 du code du travail.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE). Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes.
NB : Les entreprises implantées dans les zones franches d’activité situées dans les départements d’outre-mer ne sont pas éligibles.
LE FI-FPL (Dossier d'agrément à venir)
Les critères de prise en charge
Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession.
Ces critères de prise en charge peuvent être consultés en ligne dans la rubrique « critères » sur le site du FIF-PL
Modalités de prise en charge de l'action de formation
Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le FIF-PL.
Ce professionnel libéral doit être en mesure de fournir un des 4 justificatifs suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF) :
- Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
- Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.
Possibilités de prise en charge
Des critères de prise en charge sont déterminés annuellement par les Représentants Professionnels de chaque profession.
Ces Représentants Professionnels définissent pour la (les) profession(s) qu’ils représentent une liste de thèmes de formation susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ainsi que des modalités financières de prise en charge.
Ces critères de prise en charge, disponibles sur le site du FIF PL, sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent, au regard des priorités du FIF PL et de chaque profession, être modifiés d’une année à l’autre.
Deux axes de prise en charge possibles :
Sur les fonds à gérer de chaque profession :
Ces fonds sont réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ; la prise en charge de formations transversales peut également être envisageable.
Sur des fonds spécifiques :
La prise en charge des thèmes listés ci-dessous ne vient pas en déduction du budget annuel du professionnel, dont il peut prétendre dans le cadre des fonds à gérer de la profession.
Cinq grandes thématiques sont retenues, à savoir :
- Formations de longues durée (une prise en charge tous les 3 ans)
- VAE (Validation des acquis d’expérience)
- Bilans de compétences (une prise en charge tous les 3 ans)
- Formations de conversion (une prise en charge tous les 3 ans / un courrier de motivation est à joindre obligatoirement à la demande de prise en charge)
- Participation à un jury d’examen ou de VAE
Demande de prise en charge de formation
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
Par quelle voie dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?
Le professionnel libéral saisit personnellement sa demande de prise en charge en ligne dans l’espace dédié.
Lors de sa première connexion, le professionnel libéral devra faire une demande de codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui seront communiqués par mail.
Ces codes d’accès seront à utiliser par le professionnel libéral à chaque fois qu’il souhaite se connecter à son espace personnel.
A noter que ces codes d’accès sont personnels et ne doivent pas être communiquer à l’organisme de formation.
Comment dois-procéder pour saisir ma demande de prise en charge ?
Le professionnel libéral doit saisir sa demande de prise en charge pour toute la durée de la formation, que cette formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
Une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF-PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
Site internet du FIF-PL : fifpl.fr
PRISE EN CHARGE PAR UN ETABLISSEMENT
Vous êtes salarié et souhaitez bénéficier d’un financement par votre employeur ou une association en lien avec votre établissement.
Nous vous conseillons vivement, avant d’entamer vos démarches auprès de l’organisme de formation et afin de valider votre formation, de formaliser votre projet auprès de votre conseiller RH ou de votre service formation.
Il vérifiera à vos côtés votre projet de formation et les possibilités de prise en charge ainsi que les conditions administratives liées à la formation.
Dans le cas d’un prise en charge totale ou partielle par l’employeur, c’est le tarif institutionnel qui s’appliquera.
L’inscription proprement dite peut être effectuée par votre établissement ou directement par vous avec son accord. Vous pouvez vous inscrire par notre site, mais également par mail, courrier ou téléphone.
Dés réception de votre inscription, l'association Vis Bouge Respire établira une convention de formation. Si vous vous inscrivez directement, indiquez bien les coordonnées et surtout le mail de la personne ou du service qui sera destinataire de la convention.
Dans le cadre d’une convention, le règlement sera dû après réalisation de la formation. C’est le retour de la convention signée qui validera votre inscription.
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